Ces conditions générales de vente (CGV) régissent larelation contractuelle entre accessing et ses clients pour lesarticles 1. à 7., elles régissent la relation contractuelle entre accessing etses ambassadeurs pour les articles 7. à 8. Ces CGV complètent lesconditions générales, préalablement acceptées. Ces CGV reprennent lemême glossaire que les conditions générales.
1. Garantie
1.1 accessing n’offre aucune garantie de service, dépendant du réseau internetmondial, mais également des réseaux internet privés des clients.
2. Concurrence déloyale
2.1 Le client s’engage à ne pas agir de façon déloyale envers ses consommateurs.Notamment en agissant en contradiction avec les règles de la bonne foi, audétriment du consommateur, créant une disproportion notable etinjustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat.
2.2 accessing n’est pas responsable d’un litige découlantd’une usurpation d’identité ou tout autre litige commercial entre deux ouplusieurs clients. En cas d’actions juridiques intentées par un clientcontre un ou plusieurs autres clients, le litige se traite au niveaudes autorités compétentes locales, sans qu’accessing ne soit impliquéed’aucune manière.
3. Tarifs
3.1 Tous les tarifs indiqués dans ce document s’entendent hors taxes.
3.2 La monnaie utilisée par accessing pour la facturationde ses services à ses clients, dépend du pays de résidence des établissements.Il s’agit des francs suisses pour la Suisse et le Liechtenstein (CHF), deseuros (EUR) pour la zone euro et le Royaume-Uni et des dollars US (USD) pourtous les autres pays.
3.3 Un client, qui crée un établissement sur la plateforme,a droit à une période d’essai gratuite de 14 jours. Cette période d’essai donneaccès à tous les services proposés sur la plateforme, mais limite lenombre de transactions financières incluses (sans tenir compte des commissionsdu prestataire payment service provider) à 50 unités par jour. Au-delà, chaquetransaction financière est facturée, par accessing, à hauteur de 0,02€/CHF/US$ l’unité. Cette période d’essai de 14 jours gratuits existe pourchaque nouvel établissement créé.
3.4 Après la fin de cette période d’essai, débute la facturationsuivante:
- 0,10 €/CHF/US$ par jour, pour l’accès desconsommateurs aux services suivants:
informations sur l’établissement; survey; liste des cartes et infos diverses.
- Un forfait de 1,00- €/CHF/US$ par jour actif, àsavoir un jour calendaire pendant lequel l’établissement a reçu un ouplusieurs appels de type sonnette ou dès la première transaction financière oudès la première réservation. Ce forfait comprend le nombre de transactionsfinancières incluses (sans tenir compte des commissions du prestataire paymentservice provider) à 50 unités par jour. Au-delà, chaque transaction financièreest facturée, par accessing, à hauteur de 0,02 €/CHF/US$ l’unité.
Ces tarifs sont valables dès le 01.03.2021.
3.5 accessing se réserve le droit de modifier cestarifs en tout temps, mais communique toute modification de tarifs au moinstrois mois à l’avance.
4. Facturation
4.1 accessing facture ses clients, en début du mois pour les prestationsconsommées le mois précédent. Toutes les facturations sont rétroactives. accessingn’entre pas en matière, pour tout recours d’un client, concernant safacturation, les prestations étant déjà consommées.
4.2 accessing, par l’intermédiaire du prestataire PSP,prélève le montant dû par le client
directement par un des moyens de paiement proposés par le prestataire PSP etchoisi par le client. Si le montant, quel qu’en soit la raison, ne peutpas être prélevé, malgré une série de trois rappels, dans les 5 jours suivantsl’échéance, accessing bloque l’établissement concerné.
4.3 Dans le cas d’un blocage, le client garde l’accèspour régler les montants dus et échus, afin de réactiver l’établissementconcerné.
5. Informations
5.1 Le client autorise accessing à lui communiquer par e-mail desinformations utiles, comme par exemple les bonnes pratiques.
5.2 Le client garantit et confirme avoir au moins 18 ansrévolus.
6. Durée
6.1 Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée, dès la date d’enregistrementde l’établissement. Ce contrat est dénonçable en tout temps pour la find’un mois, par l’une ou l’autre des parties, par suppression de l’établissement.
6.2 En cas de blocage pour non paiement, d’un établissement, accessingfacture 15,00 €/CHF/US$ de frais de blocage, qui doivent être honorés, en plusdu solde des factures échues, pour que l’établissement soit débloqué.
6.3 accessing s’autorise à supprimer un établissement, etpar voie de conséquence à mettre un terme au contrat en tout temps, notammentdans les cas suivants:
- faillite de l’établissement
- activité illégale de l’établissement
- utilisation de termes injurieux, racistes ou contraires auxbonnes mœurs pour le nom de l’enseigne et plus généralement des messagesprésents dans la plateforme
- fermeture de l’établissement par décision de justice
- après trois mois d’une facture d’accessing non payée
6.4 Quelle que soit la raison de rupture du contrat, accessingenvoie par e-mail un lien donnant accès au client à l’entier de sonhistorique de ventes, sous forme de données brutes téléchargeables. Ce lienreste actif pendant un mois. A la fin de cette période d’un mois, les donnéesde l’établissement concerné sont définitivement supprimées.
6.5 Un client qui souhaite supprimer son compte doitavoir supprimé préalablement tous ses établissements.
7. Droit applicable et for juridique
7.1 Les présentes conditions (y compris les réservations et achats d'articleseffectués selon ces conditions) sont régies par la législation du pays où setrouve l’établissement, dans lequel l’/les article/s sonttransmis de l’établissement au consommateur. Pour les clients,ce choix du droit applicable n’est possible que dans la mesure où desdispositions contraignantes du droit de l’État où le client estnormalement domicilié continuent de s’appliquer.
7.2 Pour tous les autres cas le for juridique est à Lausanne,Vaud, Suisse.
8. Ambassadeurs
8.1 Toute personne de plus de 18 ans, ayant un profil LinkedIn, un compteRevolut à son nom et ayant son domicile dans un des pays de présence d’accessing.app, peut postuler pour devenirambassadeur.
8.2 L' ambassadeur autorise accessing à lui communiquerpar e-mail des informations utiles, comme par exemple les bonnes pratiques.
8.3 L’ambassadeur, une fois pré inscrit sur la plateforme, s'ilest retenu par accessing.app, reçoitune invitation d’accessing.app surLinkedIn. Lorsqu’il accepte cette invitation, il obtient l’accès à son compteambassadeur avec tous les outils informatiques dédiés.
8.4 Un ambassadeur, qui convainc un client derejoindre la plateforme en s'inscrivant dessus et en créant au minimum unétablissement, se voit rétrocéder par accessing.app35% de la rémunération qu’accessing reçoit de ce client, pendant12 mois, à compter de la date de fin des 14 jours d’essai gratuits du premierétablissement de ce client.
8.5 Un ambassadeur doit impérativement s’assurer, que leclient qu’il a convaincu à s’inscrire sur accessing.app,a saisi son adresse e-mail, qui identifie l’ambassadeur pendant lapériode d’essai gratuite du premier établissement créé par ce client.
8.6 accessing.app, encas de dysfonctionnement important d’un ambassadeur, s’autorise à mettreun terme en tout temps, de manière unilatérale, avec cet ambassadeur.Les sommes dues à cet ambassadeur continuent à lui être versées jusqu’àla fin des parrainages en cours.
